Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Informations générales

1.1

Refurbed Marketplace GmbH (« refurbed ») exploite une plateforme Internet sous l’adresse
www.refurbed.be, y compris tous les sous-domaines associés (la « Plateforme »), sur laquelle des produits remis à neuf et d’autres services (les « Produits ») peuvent être proposés et vendus par des vendeurs (les « Vendeurs ») et achetés par des clients (les « Clients »). Les Clients peuvent être soit des consommateurs, soit des entreprises. Aux fins des présentes Conditions générales, un « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tandis qu’une « entreprise » désigne une personne physique ou morale agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes Conditions générales (« CGU ») régissent l’utilisation de la Plateforme et sont conclues entre refurbed et toute personne (physique ou morale) qui utilise la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris en tant que visiteur ou Client (ensemble les « Utilisateurs»).

1.2

refurbed fournit uniquement le cadre technique pour les contrats conclus entre les Utilisateurs et les Vendeurs respectifs sur la Plateforme (le « Contrat d’achat »). refurbed n’est pas elle-même partie à ces Contrats d’achat. La partie contractante de chaque Contrat d’achat est exclusivement le Vendeur, identifié au cours du processus de commande avant la passation de celle-ci. L’exécution du Contrat d’achat — y compris la livraison, la garantie, les retours ou toute autre obligation contractuelle — relève de la seule responsabilité du Vendeur. refurbed n’assume donc aucune obligation d’exécution ni aucune responsabilité à cet égard, sauf pour ses propres services d’intermédiation et services connexes.

1.3

L’utilisation des services Internet fournis par refurbed sur la Plateforme est exclusivement soumise aux présentes CGU en vigueur au moment de l’utilisation et accessibles à l’adresse https://www.refurbed.be/tos/. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité à https://www.refurbed.be/privacy/ et nos Mentions légales à https://www.refurbed.be/legal-notices/. En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant de toute autre manière, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et conclut ainsi un contrat avec refurbed pour l’utilisation de la Plateforme et des services d’intermédiation et connexes de refurbed (le « Contrat d’utilisation de la Plateforme »).
Le Contrat d’achat distinct pour les Produits proposés sur la Plateforme est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné au moment où l’Utilisateur soumet une commande acceptée par le Vendeur. refurbed n’est pas partie à ces Contrats d’achat.

1.4

Des conditions générales dérogeant aux présentes CGU ou d’autres accords contractuels ne s’appliquent que si refurbed les a expressément acceptés ; pour les entités commerciales, cette acceptation doit se faire par écrit.

1.5

Refurbed Direct GmbH (« refurbed Direct ») et Refurbed Plus GmbH (« refurbed Plus ») font partie du groupe refurbed et agissent en tant que Vendeurs pour les produits additionnels et le programme de reprise (refurbed Direct) ainsi qu’en tant que courtiers d’assurance (refurbed Plus) sur la Plateforme.

2. Disponibilité de la Plateforme

2.1

refurbed veille à ce que la disponibilité de la Plateforme soit aussi ininterrompue que possible. Les interruptions sur lesquelles refurbed n’a aucune influence, notamment sous la forme de travaux de maintenance nécessaires et impossibles à différer ou de défaillances techniques (p. ex. pannes de courant, perturbations de réseau), ne sont pas affectées.

3. Utilisateurs

3.1

L’utilisation de la Plateforme par des personnes physiques requiert une capacité juridique pleine et entière. Les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans sont exclues de l’utilisation de la Plateforme. Les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire de représentants autorisés.

3.2

En achevant le processus de commande, l’Utilisateur confirme qu’il a atteint l’âge de 18 ans, qu’il dispose de la pleine capacité juridique ou qu’il agit par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, et qu’il est conscient de toutes les conséquences juridiques liées à la fourniture de fausses informations.

4. Processus de commande

4.1

Pour démarrer le processus de commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité, cliquer sur le bouton « Continuer » et saisir les informations requises pour la commande. L’Utilisateur peut vérifier, corriger ou supprimer les données saisies à tout moment avant de cliquer sur le bouton « Payer ». L’Utilisateur peut interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur ou en utilisant la fonction « Retour ».

4.2

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », les Utilisateurs sont informés des caractéristiques spécifiques du Produit telles que fournies par le Vendeur, du prix total (y compris toutes les taxes et frais applicables), du mode de paiement et de livraison choisi, ainsi que des conditions applicables au Contrat d’achat. Le Contrat d’achat est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné dès que la commande est soumise et acceptée par le Vendeur. refurbed n’est pas partie à ces Contrats d’achat ; en dehors du Contrat d’utilisation de la Plateforme existant, aucun contrat distinct n’est conclu avec refurbed.

4.3

Le processus de commande est exécuté par le Vendeur concerné. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par courrier électronique et sont en partie automatisés. Les Utilisateurs doivent donc veiller à ce que l’adresse e-mail fournie soit correcte, que la réception des courriels soit techniquement garantie et, en particulier, qu’elle ne soit pas bloquée par des filtres anti-spam.

5. Compte client

5.1

L’Utilisateur est libre de créer à tout moment un compte client (« Compte client ») sur la Plateforme.

5.2

L’Utilisateur est tenu de garder les données de son Compte client confidentielles et de ne pas les transmettre à des tiers. Tout usage abusif ou toute utilisation non autorisée par des tiers doit être signalé immédiatement à refurbed dès qu’il en a connaissance.

5.3

Pour un traitement rapide et fluide des notifications et des demandes, il est recommandé de communiquer avec refurbed ou le Vendeur via les fonctions de communication mises à disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur peut également contacter refurbed ou le Vendeur par d’autres canaux prévus par la loi.

6. Gestion du Compte client, résiliation, traitement des réclamations

6.1

Dans la mesure où cela est objectivement justifié par des manquements répétés ou significatifs aux obligations contractuelles ou par une conduite illicite, refurbed peut suspendre temporairement le Compte client concerné en vertu du Contrat d’utilisation de la Plateforme.
Le droit de refurbed de résilier de manière exceptionnelle le Contrat d’utilisation de la Plateforme, y compris la suppression associée du Compte client, lorsque la poursuite de la relation contractuelle est déraisonnable en raison de telles violations, demeure inchangé.

6.2

refurbed informera l’Utilisateur sans délai de la suspension du compte, en précisant les raisons sur lesquelles cette suspension est fondée.

6.3

L’Utilisateur peut faire supprimer son compte à tout moment en envoyant un message sous forme écrite (par exemple par e-mail) à refurbed.

6.4

Les Utilisateurs ont le droit de contester les mesures prises en vertu des présentes CGU ou toute autre situation liée à la Plateforme et de déposer des réclamations à tout moment.
Les contestations et réclamations peuvent être adressées à refurbed par e-mail à l’adresse : dsacompliance@refurbed.com. refurbed examinera et répondra à ces contestations et réclamations conformément à la législation applicable. Les réclamations peuvent également être adressées à l’adresse indiquée au point 22.

7. Livraison

7.1

Les Produits commandés par l’Utilisateur sont livrés directement par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut librement choisir une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, notamment une autre adresse résidentielle, un lieu de travail ou l’adresse d’un autre destinataire. L’Utilisateur n’est soumis à aucune restriction quant à ses options de livraison.

7.2

Le Vendeur est tenu de livrer les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat d’achat. Dans la mesure où les informations relatives à l’expédition ou à la livraison d’un Produit fournies via la Plateforme indiquent une date de livraison plus rapide, il ne s’agit que d’estimations non contraignantes, sauf si une obligation ferme a été convenue avec le Vendeur.

7.3

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer le Produit dans le délai indiqué à l’article 7.2, il doit en informer l’Utilisateur sans délai et proposer un nouveau délai de livraison raisonnable.
Si le Vendeur ne livre pas le Produit dans ce nouveau délai, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes payées pour le Produit non livré.

7.4

Pour les Contrats d’achat conclus entre un Vendeur et un consommateur, les dispositions légales relatives au transfert des risques s’appliquent. En particulier, le risque de perte ou de détérioration du Produit ne passe au consommateur qu’au moment de la livraison du Produit à celui-ci ou à un tiers ou à un lieu de stockage désigné par le consommateur et distinct du transporteur.
Cependant, si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans recourir à une option d’expédition proposée par le Vendeur, le risque est transféré au consommateur dès la remise du Produit au transporteur. Cette précision est fournie uniquement à des fins de transparence : elle reflète le droit impératif de la protection des consommateurs. Lorsque le droit de la consommation applicable dans une juridiction particulière prévoit des règles plus favorables pour les consommateurs que celles décrites ci-dessus, ces règles plus favorables prévaudront.

7.5

L’Utilisateur est invité à signaler immédiatement au Vendeur concerné tout dommage de transport lors de la réception du Produit.

7.6

Si les Utilisateurs reçoivent un colis vide, ils peuvent accélérer la procédure en demandant au prestataire de livraison une preuve de poids. Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit attendre le résultat de la demande d’enquête introduite par le Vendeur avant d’entreprendre toute autre démarche.

8. Prix des Produits

8.1

Les prix indiqués par le Vendeur dans les offres respectives incluent déjà les frais d’expédition et représentent les prix totaux du Produit concerné (pour les frais de service facturés en parallèle, voir le point contractuel suivant ; pour les bons d’achat, voir le point 12). Ils comprennent tous les éléments du prix du Produit, y compris toutes les taxes applicables. Si les frais d’expédition ne sont pas inclus, ils sont indiqués séparément.

8.2

Si des Produits volumineux ou de grande taille sont expédiés ou retournés, ou si un envoi (ou retour) nécessite le recours à un transporteur, l’Utilisateur doit supporter les frais prévus par le Vendeur.
L’Utilisateur sera informé de ces coûts séparément par le Vendeur.

8.3

Les prix des Produits sont affichés TVA comprise. La mention « TVA incluse » se rapporte à la taxe sur la valeur ajoutée due par le Vendeur et non à un montant de taxe déductible par l’Utilisateur.
Si un ou plusieurs Produits relèvent du régime de la marge, la TVA n’apparaît pas sur la facture. L’Utilisateur peut connaître les Produits soumis à la taxation différentielle dans les informations affichées directement lors du processus de paiement.

8.4

Avant de finaliser la commande et de procéder au paiement, l’Utilisateur est clairement informé du prix total, incluant toutes les taxes applicables, les frais de livraison et tout autre coût, tels qu’affichés dans le récapitulatif des prix à la fin du processus de commande.

9. Frais de service

9.1

refurbed perçoit des frais de service (TVA comprise) à la fin du processus de commande.
Ces frais de service sont déjà inclus dans le prix total affiché immédiatement avant la finalisation de la commande. Les frais de service contribuent au bon fonctionnement de la Plateforme — y compris le maintien du cadre technique nécessaire à un processus de commande fluide et l’amélioration continue de l’offre. Ils garantissent également le respect des normes de qualité grâce à des contrôles ponctuels réguliers des Vendeurs. En outre, ces frais servent à financer un service client complet qui facilite le contact avec les Vendeurs lorsque cela est nécessaire, assure une médiation en cas de problème et offre un service de chat client dédié avec des interlocuteurs directs de refurbed.

9.2

Les frais de service sont calculés sur la base de la valeur totale de la commande/panier avant toute remise ou réduction de prix. Le montant exact des frais de service est indiqué avant la fin du processus de commande. Le montant des frais de service est le suivant :
- Pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 50,00 euros : 0,49 euro.
- Pour une commande de plus de 50,00 euros et jusqu’à 100,00 euros inclus : 0,99 euro.
- Pour une commande de plus de 100,00 euros et jusqu’à 200,00 euros inclus : 1,99 euro.
- Pour une commande de plus de 200,00 euros et jusqu’à 300,00 euros inclus : 2,99 euros.
- Pour une commande de plus de 300,00 euros et jusqu’à 400,00 euros inclus : 3,99 euros.
- Pour une commande de plus de 400,00 euros et jusqu’à 700,00 euros inclus : 4,99 euros.
- Pour une commande de plus de 700,00 euros : 5,99 euros.

9.3

Tous les prix indiqués avant la soumission de la commande incluent les frais de service applicables, toutes les taxes et, le cas échéant, les frais d’expédition (sauf exclusion explicite).
Les frais de service sont affichés de manière transparente comme faisant partie du prix total au cours du processus de commande. Une indication distincte des frais de service est fournie uniquement à titre informatif.

10. Informations sur le système de recommandation et les prix

10.1

Lorsqu’ils recherchent ou parcourent des Produits sur la Plateforme, les Utilisateurs voient les résultats en fonction du type de Produit concerné (par exemple : iPhone 13, rouge) ou de la catégorie (par exemple : iPhone, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile, etc.). Les Produits sont présentés selon un ordre de tri standard, classant les Produits par popularité.
Les Utilisateurs peuvent conserver cet ordre par défaut ou le personnaliser selon leurs préférences.

10.2

Les Utilisateurs peuvent choisir parmi les options de tri suivantes dans la catégorie correspondante pour afficher ou ajuster les résultats de recherche dans l’ordre souhaité :
- Popularité : ordre de tri par défaut. Il affiche les Produits les plus pertinents sur la Plateforme, les Produits ayant une pertinence plus élevée étant généralement placés en haut et ceux de pertinence moindre en bas. refurbed prend principalement en compte les facteurs suivants lors du tri par popularité, ceux-ci représentant les meilleurs indicateurs des besoins des Utilisateurs :
- historique des ventes
- prix
- disponibilité
- Prix décroissant : les Produits sont triés par prix décroissant, le Produit le plus cher étant affiché en premier et le moins cher en dernier.
- Prix croissant : les Produits sont triés par prix croissant, le Produit le moins cher étant affiché en premier et le plus cher en dernier.

10.3

En outre, les Utilisateurs peuvent filtrer les résultats pour affiner la sélection des Produits.
Les options de filtrage, telles que la marque, le prix ou la taille, se fondent sur les attributs disponibles des Produits.

10.4

refurbed n’utilise aucune donnée personnalisée pour le tri des Produits ni pour l’attribution de labels aux Produits.

10.5

Lors de l’affichage d’un Produit spécifique (par exemple : iPhone 15) ou d’une variante de Produit (par exemple : iPhone 15, 128 Go, double SIM, bleu), les offres de Produits sont classées afin de garantir aux Utilisateurs un excellent rapport qualité-prix et une expérience fluide. Les principaux facteurs sont le prix, suivi de la qualité du Produit proposée par le Vendeur, de la rapidité et de la qualité du service client, ainsi que de la ponctualité des expéditions du Vendeur. Pour les Produits comportant plusieurs variantes ou configurations, les variantes sont triées selon les options les plus populaires (par exemple : couleur, état, capacité de stockage et autres caractéristiques spécifiques).

10.6

Les classements sont déterminés sans traitement préférentiel de certains Vendeurs. Toute différence de classement repose exclusivement sur les facteurs objectifs mentionnés. Pour chaque Produit, les Utilisateurs peuvent consulter en toute transparence toutes les offres disponibles en cliquant sur le lien « Toutes les offres ».

10.7

Les labels de Produits (« Product badges ») mettent en avant certains Produits ou offres afin d’aider les Utilisateurs à trouver plus facilement des articles susceptibles de les intéresser. refurbed propose les labels suivants pour aider les Utilisateurs à repérer les bonnes affaires et à ne pas manquer les Produits populaires :
- « Meilleures ventes » (« Bestsellers ») : met en avant les Produits les plus vendus d’une catégorie donnée. Le principal facteur est le nombre de ventes actuelles et historiques du Produit, y compris toutes ses variantes (p. ex. couleur, capacité de stockage, etc.).
- « Stock limité » (« Just a few left ») : indique les Produits dont la quantité est restreinte et bientôt épuisée (moins de trois Produits d’un certain type et configuration).
- « Meilleure offre » (« Best Deal ») : met en évidence les Produits dont le prix est le plus bas au cours des quatorze (14) derniers jours. Les principaux facteurs sont ici le prix et la disponibilité.

10.8

Le prix « neuf » est le prix actuel d’un Produit calculé sur la base de la moyenne de toutes les offres répertoriées sur un portail allemand indépendant de comparaison de prix, recalculé quotidiennement. Il peut être affiché sous forme de prix barré.

10.9

La section « Recommandé pour vous » (« Recommended for you ») présente des Produits susceptibles d’intéresser particulièrement les Utilisateurs. Les recommandations sont générées à partir du comportement de l’Utilisateur sur la Plateforme (par exemple : recherches ou Produits récemment consultés) et sur la base de données de vente agrégées et anonymisées indiquant les Produits populaires auprès d’autres Utilisateurs. Aucun Vendeur ne bénéficie d’un traitement préférentiel dans cette section, en dehors de ces facteurs objectifs.

11. Modes de paiement

11.1

La Plateforme propose divers modes de paiement parmi lesquels l’Utilisateur peut choisir.
Le traitement des paiements est effectué via des prestataires de services de paiement reconnus, tels que Stripe, Braintree et Hyperwallet (service du groupe PayPal), afin d’assurer un traitement sécurisé et efficace.

11.2

Les modes de paiement disponibles (carte de crédit, PayPal, virement bancaire immédiat, paiement échelonné, etc.) sont indiqués à la fin du processus de commande. Si l’Utilisateur choisit un mode de paiement Klarna, la transaction est directement traitée par Klarna, qui agit en tant que responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Avant de finaliser le paiement, l’Utilisateur sera informé séparément des conditions d’utilisation de Klarna.

11.3

refurbed ne transmet aux prestataires de services de paiement concernés que les données à caractère personnel nécessaires au traitement du paiement ou du versement (art. 6, par. 1, let. b du RGPD).

11.4

Sauf indication contraire pour certains modes de paiement ou accord individuel, toutes les créances issues des Contrats d’achat conclus via la Plateforme sont exigibles immédiatement à la fin du processus de commande.

12. Bons d’achat

12.1

Le paiement ou la compensation ultérieure de bons d’achat n’est pas possible. Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. Les bons d’achat sont non transférables et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Le paiement en espèces est exclu. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le prix d’achat réduit sera remboursé. Il n’existe aucun droit au remboursement ou au remplacement des bons d’achat. Les bons d’achat ne peuvent pas être combinés avec d’autres promotions de réduction.

13. Droits d’auteur de refurbed

13.1

Le contenu disponible sur la Plateforme est protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et appartient à refurbed ou au Vendeur ayant fourni le contenu concerné. La compilation du contenu sur la Plateforme en tant que telle est protégée en tant que base de données ou œuvre de base de données au sens du droit d’auteur.

13.2

Aucune partie de la Plateforme ne peut être extraite et/ou réutilisée de manière systématique sans le consentement explicite de refurbed. Il est interdit d’utiliser des programmes d’extraction de données, des robots ou des procédés similaires pour extraire des parties de la Plateforme à des fins de réutilisation, que ce soit une ou plusieurs fois, sans le consentement de refurbed. De plus, il est interdit de créer et/ou de publier, sans le consentement de refurbed, une base de données propre contenant des parties essentielles (par ex. prix et informations sur les Produits) de la Plateforme refurbed.

14. Responsabilité de refurbed

14.1

La responsabilité de refurbed en matière de dommages est régie par les dispositions légales ; toutefois, dans les limites du droit applicable, refurbed n’est responsable des dommages matériels et pertes financières qu’en cas d’intention ou de négligence grave, sauf lorsque la violation entraîne une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque des dispositions impératives du droit national prévoient autrement.

14.2

refurbed ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards ou défaillances de service dus à des cas de force majeure échappant à son contrôle (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, pandémies, décisions administratives).

14.3

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat et se prolongeant sur une période raisonnable, l’Utilisateur a le droit de résilier le Contrat d’utilisation de la Plateforme.
La résiliation peut être exercée en envoyant un avis écrit ou le formulaire de rétractation par e-mail à service@refurbed.be.

14.4

Le Contrat d’achat est conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné, lequel décide donc indépendamment de l’acceptation de l’offre. refurbed fournit une assistance dans le cadre du service de la Plateforme — par exemple en contactant les Vendeurs en cas de garantie ou d’autres réclamations à leur encontre — mais ne peut garantir l’exécution forcée des droits. Toute responsabilité (sous réserve du point 14.1) ou obligation de refurbed conformément aux dispositions légales reste inchangée.

15. Responsabilité du contenu

15.1

refurbed attache une grande importance à ce que seuls des Vendeurs proposant des descriptions de Produits précises et complètes soient admis sur la Plateforme. Les informations relatives aux Produits et services, notamment sur leurs caractéristiques, leur disponibilité et leurs prix, sont fournies par les Vendeurs. Ces informations ne constituent donc pas une offre de refurbed.

15.2

Les prix des Produits sont fixés par les Vendeurs respectifs. refurbed, en tant qu’exploitant de la Plateforme, s’efforce de garantir que ces prix soient affichés de manière transparente pour les Utilisateurs, y compris toutes les taxes, frais et coûts de livraison applicables.

15.3

Toute responsabilité (sous réserve de la section 14.1) ou obligation de refurbed en vertu des dispositions légales demeure inchangée.

16. Cession, droit de rétention et compensation

16.1

La cession de créances à l’encontre de refurbed est interdite lorsque refurbed dispose d’un intérêt légitime à s’en protéger. Toutefois, si l’intérêt de l’Utilisateur à la cession l’emporte sur celui de refurbed, la cession est autorisée. Cette limitation ne s’applique pas lorsque des dispositions impératives du droit national prévoient autrement.

16.2

Le transfert du Compte client à une autre personne n’est autorisé qu’avec le consentement préalable exprès de refurbed.

16.3

L’Utilisateur peut exercer un droit de rétention uniquement s’il repose sur la même relation contractuelle ou s’il est prévu par la loi.

17. Modifications du contrat

17.1

refurbed se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour des raisons objectives (par exemple en raison de modifications législatives, d’exigences techniques ou d’une extension des services). La version en vigueur des CGU est toujours publiée sur la Plateforme à l’adresse https://www.refurbed.be/tos/ et s’applique à tous les Utilisateurs, qu’ils disposent ou non d’un Compte client, au moment de chaque utilisation de la Plateforme. Pour les Utilisateurs disposant d’un Compte client, les modifications importantes seront communiquées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si un Utilisateur ne formule pas d’objection dans ce délai, les CGU modifiées seront réputées acceptées. Les Utilisateurs seront expressément informés de cette conséquence dans la notification. En cas d’objection formulée dans le délai imparti, le Contrat d’utilisation de la Plateforme se poursuivra selon les conditions précédentes, sans préjudice du droit de refurbed de résilier la relation contractuelle avec un préavis raisonnable.

18. Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

18.1

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).

18.2

Pour les actions intentées par des entreprises, le siège social de refurbed constitue le lieu de juridiction exclusif convenu.

18.3

Si les réclamations d’un Utilisateur ne peuvent être résolues en interne dans un délai raisonnable (voir 6.4), l’Utilisateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur), organe national compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) en Belgique :

Site Web : https://consumentenombudsdienst.be
Adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be
Téléphone : +32 2 702 52 00

19. Dispositions finales

19.1

L’invalidité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGU et du Contrat d’utilisation de la Plateforme. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique de la disposition invalide ou inapplicable.
Il en va de même, mutatis mutandis, en cas de lacune dans les présentes dispositions.

20. Droit de rétractation

20.1

Le Contrat d’utilisation de la Plateforme peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, indépendamment de la possibilité de suppression du Compte client conformément à la section 6.3.

20.2

Pour les Contrats d’achat conclus avec des Vendeurs via la Plateforme, les Utilisateurs disposent d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours. De plus, les Vendeurs prolongent volontairement ce délai de rétractation à trente (30) jours. La rétractation peut être exercée sans indication de motif, par exemple au moyen du formulaire de rétractation prévu à la section 21.
refurbed transmettra l’avis de rétractation au Vendeur sans retard injustifié. L’utilisation de ce formulaire est recommandée mais non obligatoire.

20.3

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai.

20.4

En cas de révocation d’un contrat d’achat avec un Vendeur, tous les paiements seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur reçoit la notification de révocation du Contrat d’achat. Le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sera employé, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas, aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

21. Formulaires de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer par courrier postal ou par e-mail.)

Formulaire type de rétractation pour l’utilisation de la Plateforme

À :
Refurbed Marketplace GmbH
Jakov-Lind-Straße 7
A-1020 Vienne
service@refurbed.be

Je/nous soussigné(e)(s) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le _______________________ relatif à l’utilisation de la Plateforme.
Nom de l’Utilisateur : _________________________________
Adresse de l’Utilisateur : ______________________________
Date : ______________________________________________
Signature : __________________________________________ (uniquement si ce formulaire est soumis sur support papier)

Formulaire type de rétractation pour les Produits des Vendeurs
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer au Vendeur par courrier postal ou par e-mail.)

À :
À l’attention de : _______________________________ (Veuillez indiquer ici le nom du Vendeur)

Je/nous soussigné(e)(s) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat (ou de ma déclaration contractuelle) concernant l’achat du ou des Produits suivants :
Produit(s) : ________________________________________
Commandé(s) le : ___________________________________
Reçu(s) le : _________________________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ___________________________
Date : ______________________________________________
Signature : __________________________________________ (uniquement si ce formulaire est soumis sur support papier)

22. Contact

Vous pouvez trouver nos coordonnées ici :
Refurbed Marketplace GmbH
Jakov-Lind-Straße 7
A-1020 Vienne, Autriche
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : FN 590622m
service@refurbed.be
+32 800 134 54

Conditions générales valables jusqu’au 18 novembre 2025

Conditions Générales d'Utilisation